Selon l'ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, M.
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25 janvier 2008
Selon l'ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, M.
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25 janvier 2008
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de prononcer l'arrêt en référence condamnant la France pour violation de l'article 14 de la Conventi
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24 janvier 2008
Les bénéficiaires d'une promesse de cession des parts sociales d'une société civile immobilière (SCI), conclue le 22 août 2001, ont fait grief à l'arrêt d
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24 janvier 2008
La partie législative du nouveau code du travail est ratifiée. Après validation par le Conseil constitutionnel (décision 2007-561 DC du 17 janvier
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23 janvier 2008
Le syndicat des copropriétaires a assigné des époux en paiement d'un arriéré de charges de copropriété qu'ils refusaient d'acquitter en invoquant l'inexéc
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23 janvier 2008
Le 21 décembre 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a affirmé que, dans certaines conditions, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut