Le syndicat des copropriétaires a assigné des époux en paiement d'un arriéré de charges de copropriété qu'ils refusaient d'acquitter en invoquant l'inexéc
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23 janvier 2008
Le syndicat des copropriétaires a assigné des époux en paiement d'un arriéré de charges de copropriété qu'ils refusaient d'acquitter en invoquant l'inexéc
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22 janvier 2008
Question. Nous vivons en concubinage. Mon concubin a acheté un appartement en 1998 et nous y vivons.
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22 janvier 2008
Question. Je souhaite vendre mon appartement que j'ai loué depuis l'achat.
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22 janvier 2008
Question. J'ai entendu dire que les notaires n'avaient pas le droit de constater des prêts entre des personnes.
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21 janvier 2008
Une circulaire du 28 septembre 2007 permet aux agents diplomatiques et consulaires de s'opposer à l'enregistrement de déclarations conjointes relatives à