Les députés viennent d'adopter en première lecture le projet de loi mettant en oeuvre les dispositions communautaires concernant, d'une part, le statut de
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19 janvier 2008
Les députés viennent d'adopter en première lecture le projet de loi mettant en oeuvre les dispositions communautaires concernant, d'une part, le statut de
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19 janvier 2008
Précisions apportées par le ministère: Le dispositif dit "Besson ancien" avait pour but de développer l'offre locative.
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18 janvier 2008
Question. Un notaire a-t-il le droit de recevoir un acte portant reconnaissance de dette? Réponse. Oui.
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18 janvier 2008
Question. Une ZAD (Zone d'Aménagement Différée) est valable 14 ans. Que se passe-t-il ensuite? Est-il possible de prolonger son existence?
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18 janvier 2008
La Cour de cassation dit et juge que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salar
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17 janvier 2008
Selon l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette loi, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l