Lorsque la marque est cédée dans le même temps que le fonds qui l'exploite, elle constitue un élément du fonds de commerce et supporte, avec l'ensemble de
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27 novembre 2007
Lorsque la marque est cédée dans le même temps que le fonds qui l'exploite, elle constitue un élément du fonds de commerce et supporte, avec l'ensemble de
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26 novembre 2007
Question. Mon père m'a donné en avance d'hoirie une somme d'argent. Comment cette somme sera réévaluée au moment de la succession?
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26 novembre 2007
Question. Pour l'exécution de la vente d'une partie immobilière de mon terrain, mon notaire invoque "les commentaires" de la loi du 1er octobre 200
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25 novembre 2007
Cet arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation a été rendu au visa des articles 340 et 311-12 du Code civil, dans leur rédaction applicable à l
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25 novembre 2007
Une société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation.
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24 novembre 2007
Question. Votre réponse du 17/11/2007 indiquant que "le règlement de copropriété peut prévoir que les constructions qui seront faites pourront être modif