L'absence de contestation même pendant plusieurs années n'est pas une preuve de l'acceptation du salarié.
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Construction d'un immeuble ayant pour conséquence d'obturer des ouvertures de la copropriété voisine
18 octobre 2010
Fermeture des ouvertures du fait d'une construction et trouble anormal de voisinage
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18 octobre 2010
L'employeur qui ne fait pas respecter l'interdiction de fumer s'expose à des prises d'acte de la rupture du contrat de travail.
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16 octobre 2010
La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable
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15 octobre 2010
La protection au titre du principe de la confidentialité ne s'étend pas aux échanges au sein d'une entreprise ou d'un groupe avec des avocats internes
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15 octobre 2010
Les couples de même sexe sont dans une situation que l'on peut comparer de façon pertinente à celle d'un couple de sexe différent au regard de leurs besoins de