Le fait que la locataire n'ait justifié que tardivement de sa mutation professionnelle ne la prive pas de son droit à donner congé avec un délai de préavis...
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Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2018
Le 19 novembre 2005, X A a accepté l'offre d'achat présentée par M.
Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2018
La cour d'appel a pu en déduire que la preuve était rapportée du paiement du solde du prix par l'acquéreur.
Familia - Droit de la Famille
04 décembre 2018
La cour retient l'impossibilité morale de se constituer un écrit dans laquelle se trouvait la concubine compte tenu de leur relation sentimentale
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2018
La clause exonératoire de la garantie des vices cachés doit donc s'appliquer.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 décembre 2018
La démolition de l’ouvrage serait une sanction disproportionnée d’autant que la construction est quasiment terminée