Il résulte de l'article L.
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09 octobre 2006
M. et Mme ont confié à une société d'études et de services (société de construction) la construction d'une maison d'habitation.
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09 octobre 2006
Aux termes de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz: "Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'
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08 octobre 2006
Il résulte de l'article 1719 du Code civil que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulièr
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07 octobre 2006
Question. Un propriétaire peut-il obtenir plusieurs permis de construire successifs (tous les 1 ou 2 ans par exemple, le temps de l'édification de
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06 octobre 2006
Le maire d'une commune du littoral méditerranéen a accordé un permis de construire à M. Daniel A. Le tribunal administratif a annulé ce permis.