Question. Que se passe-t-il quand un légataire particulier refuse le legs en usufruit qui lui est fait car les droits de succession sont trop élev
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20 octobre 2005
Question. Que se passe-t-il quand un légataire particulier refuse le legs en usufruit qui lui est fait car les droits de succession sont trop élev
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20 octobre 2005
Les organisations représentatives des professionnels et celles des copropriétaires ont unanimement demandé, lors de la préparation du décret comptable (dé
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19 octobre 2005
La partie de la nouvelle loi d'orientation agricole "fonds agricole" vient d'être votée par l'Assemblée nationale.
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19 octobre 2005
Question. Je suis un homme et je loue officiellement avec un bail une chambre de ma résidence principale dont je suis propriétaire à une femme.
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18 octobre 2005
Le 17 mars 1989, par acte notarié, une société vend diverses parties divises et indivises dun immeuble à une société civile immobilière (SCI), laquelle d
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18 octobre 2005
Suivant acte notarié du 5 octobre 1998, Monsieur C.-V.