M. X et Mme Y se sont mariés le 8 décembre 1960 sous le régime de la séparation de biens et ont été séparés de corps le 4 mai 1992.
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13 septembre 2005
M. X et Mme Y se sont mariés le 8 décembre 1960 sous le régime de la séparation de biens et ont été séparés de corps le 4 mai 1992.
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12 septembre 2005
L'acheteur qui ne rapporte pas la preuve des faits allégués d'emploi de salariés non déclarés de nature à fausser la comptabilité par allègement artificie
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12 septembre 2005
Le propriétaire d'un local à usage commercial avait donné ce local à bail commercial, selon la pratique dite du loyer "à l'américaine", c'est-à-dire moyen
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09 septembre 2005
Un projet d'ordonnance prévoit que les donations faites aux associations et fondations bénéficieront d'un régime de libre acceptation.
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09 septembre 2005
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été publiée au Journal officiel le 6 juillet 2005.
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09 septembre 2005
Question. Je viens de signer un compromis (il s'agit en fait d'une "Vente sous seing privé sous conditions suspensives").