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Par 'frais nécessaires’ au sens de cette disposition, il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de...
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Du vivant de F B, rien n'empêchait les concubins de prendre des dispositions et de prévoir le maintien dans les lieux en cas de pré-décès du propriétaire...
Les erreurs ou omissions relatives à la désignation des personnes et des immeubles peuvent être, préalablement à la réquisition de formalité,...
Le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui.