La clause résolutoire du contrat de vente en viager de l'immeuble, dérogatoire au droit commun, est insuffisamment précise sur les effets de sa mise en...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 avril 2018
De quels moyens juridiques disposent les SAFER pour contrôler les acquisitions des terres agricoles par des investisseurs étrangers et quels sont...
Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2018
Le tribunal a jugé que si aucun contrat ne s'était formé entre Mme G, acquéreur, et la société Apic Immobilier, agent immobilier, le bon de vi
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 avril 2018
Compte tenu de la défaillance de l'architecte chargé du dépôt du permis de construire et du suivi du chantier, mandaté par le syndicat des...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 avril 2018
Un fournisseur de béton qui s'est rendu sur le chantier afin de donner des instructions techniques précises au poseur, a participé à la construction
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2018
Après une enquête sur les dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l'investissement locatif des ménages, la Cour des...