Les éléments produits ne permettent pas de caractériser de la part de l'un des partenaires un abus dans l'usage que celui-ci a fait de dénoncer le pacte...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 janvier 2016
La banque n'avait pas d'obligation de mise en garde des emprunteurs qui, au vu des renseignements communiqués, ont souscrit des prêts qui ne présentaient...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2016
En 2011, l'association musulmane El Fath a obtenu un permis de construire pour l'édification d'une mosquée dans la commune de Fréjus.
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2016
L’acceptation d’un don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite
Immobilia - Droit Immobilier
22 janvier 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 janvier 2016
Le décret en référence allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme ; il porte le délai de validité initial des autorisations d'urban