La tentative de conciliation des époux est un préalable obligatoire à toute procédure de divorce.
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Familia - Droit de la Famille
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29 décembre 2015
La Cour de cassation se prononce sur l'étendue des obligations du garant d'achèvement, à l'occasion d'une opération de vente d'immeuble à construire, et
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28 décembre 2015
La cour avait caractérisé un manquement du bailleur à délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu
Familia - Droit de la Famille
27 décembre 2015
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Economica - Droit des Affaires
27 décembre 2015
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 décembre 2015
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