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Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2015
Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2015
Pour faciliter le règlement des droits de mutation à titre gratuit, des paiements échelonnés ou des reports ont été prévus par le législateur...
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2015
La cour d'appel, qui a souverainement retenu que la présence de la construction de M. Y, à moins de quatre mètres de la limite séparative, créait des...
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2015
Ils disposent du droit, en application de l'art. 673 du Code civil, de couper eux-mêmes à la limite séparative les racines qui avancent sur leur héritage...
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2015
Les autres fissures et micro-fissures apparues postérieurement à la vente, provenaient d'un vice du sol préexistant à la vente et n'ayant été révélé que par...
Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2015
Le montant correspond à la valeur du fonds de commerce; il doit être regardé comme la contrepartie de l'acquisition d'un élément d'actif et non comme une...