A la suite de la délivrance par le bailleur d’un congé pour vendre, les locataires ont quitté les lieux et aucun état des lieux...
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Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 décembre 2020
Les requérants soutiennent que la construction a été frauduleusement déclarée comme une annexe afin de pouvoir s'implanter en limite séparative.
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 décembre 2020
Monsieur et madame Z. expliquent que monsieur et madame B. ont fait édifier leur terrasse en partie sur une zone inconstructible
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 décembre 2020
Quel que soit le fondement juridique, l'action en nullité de la vente, passée le 29 mai 2008, n'est pas prescrite puisque l'assignation en annulation a été...
Familia - Droit de la Famille
31 décembre 2020
Mme H. soutient que même en cas de primes jugées manifestement excessives, seul le montant de celles-ci peut faire l’objet d’un rapport à succession ou...
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2020
En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’état des risques transmis par M. P. et Mme I. n’avait pas été établi plus de six mois avant la conclusion...