Le mandant, étant une personne morale et ayant conclu le contrat de mandat dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose pas la qualité de...
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Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2019
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18 janvier 2019
Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la DGFiP
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2019
Quatre personnes étaient, chacune, propriétaire d'une partie d'une grange. La grange s'est effondrée.
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2019
La demande de dommages et intérêts fondée sur l'indécence du logement loué est rejetée à défaut de preuve rapportée par le locataire.
Economica - Droit des Affaires
17 janvier 2019
L'associée d'une SELARL d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 janvier 2019
Le promoteur, qui avait connaissance de cette situation lors de la conclusion de la VEFA s'est malgré tout engagé