Pour faciliter le règlement des droits de mutation à titre gratuit, des paiements échelonnés ou des reports ont été prévus par le législateur...
Les autres fissures et micro-fissures apparues postérieurement à la vente, provenaient d'un vice du sol préexistant à la vente et n'ayant été révélé que par...
La cour d'appel, qui a souverainement retenu que la présence de la construction de M. Y, à moins de quatre mètres de la limite séparative, créait des...
Ils disposent du droit, en application de l'art. 673 du Code civil, de couper eux-mêmes à la limite séparative les racines qui avancent sur leur héritage...
Le point sur les autorisations de travaux requises en cas d'exhaussements du sol par une répoonse ministérielle.