L'article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de TVA les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien d
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Immobilia - Droit Immobilier
12 août 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 août 2015
La loi Macron offre désormais la possibilité à un seul copropriétaire de convoquer l'assemblée générale en l'absence de syndic
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 août 2015
La banque qui est ainsi intervenue en sa seule qualité de prêteur de deniers supportait uniquement une obligation de mise en garde envers les emprunteurs non av
Immobilia - Droit Immobilier
11 août 2015
Certaines terres sont devenues des terres cultivées mais un preneur n'est pas tenu de maintenir des cultures différentes sur des parcelles contiguës pour les di
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11 août 2015
Le locataire, en sa qualité de notaire, n'est certes pas un professionnel de l'informatique mais le fait qu'il ait conclu le contrat dans le cadre de son activi
Immobilia - Droit Immobilier
11 août 2015
Ces vues bénéficient donc de la prescription trentenaire acquisitive et peuvent ainsi être conservées même si leur implantation ne respecte pas la distance léga