La résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général ouvre droit à réparation intégrale du préjudice que l’entreprise attributaire a subi.
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26 juin 2013
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26 juin 2013
L'existence d'un bail verbal est caractérisée par l'existence d'une contrepartie onéreuse à l'occupation de lieux.
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26 juin 2013
Deux arrêts viennent d'être rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le même jour, pour rappeler la règle que le temps du trajet du salarié doit ê
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26 juin 2013
L'intéressée, copropriétaire indivise par dévolution successorale d'une pharmacie officinale dont elle a recueilli les fruits sans l'exploiter, n'avait pas la q
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26 juin 2013
L'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale était une action perso
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26 juin 2013
Modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément (aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire)