Une procédure de surendettement est applicable à un gérant de société
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09 février 2010
L'affectio societatis ne résulte pas seulement de la mise en commun d'intérêts liés au concubinage
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09 février 2010
La cour d'appel a confirmé l'ordonnance rendue par le président du TGI de Lille : l'atteinte « manifeste à l'intimité de la vie privée » de M.
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08 février 2010
La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci
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07 février 2010
Le contribuable établissait percevoir d'importants revenus de son activité professionnelle d'armateur en Grèce.
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Le mandat par un syndicat des copropriétaires pour un acte constitutif de servitude doit être exprès
07 février 2010
Le mandat ou procuration (ou encore pouvoir) est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son