L'employeur qui a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé doit naturellement continuer à verser sa rémunération à l'int
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 décembre 2009
S'agissant d'une donation avec charge, celle-ci se déduit du rapport, et s'agissant d'une rente viagère, la déduction s'opère dans la limite des arrérages effec
Archives
21 décembre 2009
Lorsque le titulaire d'un contrat entaché de nullité, en l'espèce, pour défaut de mise en concurrence, a réclamé, sur le fondement de l'enrichissement sans caus
Archives
20 décembre 2009
Un contrat de travail suppose en effet des fonctions effectives et un lien de subordination ; celui qui invoque le cumul de son contrat de travail avec un manda
Archives
20 décembre 2009
La commune ne peut utilement invoquer la circonstance que le classement en zone constructible de ce secteur n'a pas été contesté à l'occasion du contrôle de lég
Archives
19 décembre 2009
La France devrait se plier aux conditions de la commission européenne qui lui aurait donné 2 mois de délai à compter du 20.11.2009 pour se mettre en conformité.