Question. Ayant fait enregistrer par la recette des impôts de mon domicile une donation par préciput et hors part (loi SARKOZY ),cette administrati
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
13 avril 2006
Question. Ayant fait enregistrer par la recette des impôts de mon domicile une donation par préciput et hors part (loi SARKOZY ),cette administrati
Archives
12 avril 2006
Question. Je suis séparée depuis 5 ans, avec la garde de mes 2 enfants, j'ai acheté un pavillon en indivision en 1986, je souhaiterais sortir de ce
Archives
12 avril 2006
L'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt qui homologue une convention intervenue en cours d'instance de divorce entre les parties.
Archives
12 avril 2006
Ayant cessé toute activité, lEURL X a assigné la société Y avec laquelle elle avait conclu divers contrats dapprovisionnement, en paiement dune certain
Archives
10 avril 2006
Par acte sous seing privé, Mme X a vendu à M. Y une maison d'habitation et diverses parcelles de terre.