Nonobstant la clarté toute relative des actes notariés versés aux débats, il doit être considéré que la parcelle C n°307 bénéficie d'une...
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Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2020
L'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité...
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2020
L'article 1219 définit l'exception d'inexécution comme la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas...
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2020
M. B. fait valoir que ce grief n'est pas fondé dans la mesure où il ne s'était pas vu remettre de téléphone portable professionnel le jour du transfert des...
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2020
En raison de manquements graves et répétés de Jérémy B. à ses obligations, qui justifient la résiliation judiciaire du contrat de bail et son expulsion, le...
Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2020
Début septembre 2015, soit moins de trois mois après l'acquisition des lieux par M. M., le plancher du local situé au rez-de-chaussée s'est effondré, du...