Mme Marthe A. s'est entourée des conseils de son notaire, maître B., qui lui a fourni un modèle et qui ensuite a conservé l'acte olographe en dépôt dans son...
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Familia - Droit de la Famille
12 octobre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
11 octobre 2020
Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté la société propriétaire de sa demande de résiliation de bail et d'expulsion de la locataire.
Immobilia - Droit Immobilier
10 octobre 2020
Nature unilatérale ou synallagmatique de la promesse de vente
Familia - Droit de la Famille
09 octobre 2020
Mise en oeuvre de l’article 815-11 du Code civil
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2020
La simple signature d’un tel bon n’engageant pas l’acheteur, le non-respect de cet engagement ne saurait constituer à lui seul une faute au sens de l’...
Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2020
Le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a retenu l’existence d’un état d’enclave de la parcelle AE 156 et débouté Mme X de l’ensemble de ses...