L'action en déchéance du droit aux intérêts est soumise au régime de prescription de l'article L.110-4 I du Code de commerce
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
11 septembre 2020
Familia - Droit de la Famille
10 septembre 2020
L'article 730-2 du Code civil dispose que l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la...
Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2020
C’est à juste titre que le premier juge, tirant les conséquences de sa propre inexécution fautive de ses obligations, cause prépondérante de l’échec de l’...
Familia - Droit de la Famille
09 septembre 2020
L'indemnité d'occupationse prescrivant par cinq ans, et madame G Z ne contestant pas qu'elle a présenté sa demande pour la première fois le 27 mars...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 septembre 2020
En s’abstenant de régler ses échéances, elle a contraint les autres copropriétaires à lui en faire l’avance et à subir les tracasseries d’une longue...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 septembre 2020
La décision de préemption a en effet porté sur des terres libres et non grevées d’un bail rural