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Immobilia - Droit Immobilier
31 août 2020

Au vu du devis établi par l’entreprise M N le 28 octobre 2013, la remise en état des lieux sera évaluée à la somme de 32 .586,85 EUR.

Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2020

Les désordres constatés lors de la sortie vont manifestement au-delà de l'usure normale d'un appartement loué pendant cinq ans et résultent tant de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2020

Le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

Economica - Droit des Affaires
29 août 2020

Il convient de rejeter la demande de l’appelante tendant à voir constater la révocation de plein droit des donations consenties par actes en date des 28...

Familia - Droit de la Famille
29 août 2020

La quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire rédacteur de l'acte fait foi jusqu’à preuve contraire

Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2020

Faute de preuve de l’aménagement par le propriétaire d’origine ayant divisé le fond, l’existence d’une servitude ne peut résulter de ce fondement...

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