L’état des lieux de sortie établi le 16 septembre 2016 au départ des locataires démontre que ces derniers ont rendu un logement...
Le fait d’avoir visité l’appartement mis en vente par Mme Y par l’entremise de l’agence ARB, après signature d’un bon de visite, et d’avoir...
Conformément à l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l...
L'action de la SELAS MJS Partners a pour finalité de déterminer l’ordre des créanciers dans la procédure de répartition du prix dans le cadre du plan de...
Le consentement des parties, et en particulier de la caution, M. B, a bien été recueilli puisque le notaire indique que les signatures suivent l’acte...
Cet élément n'était pas compensé par la mesure que proposait l'opérateur : le remplacement des cultures préexistantes par des « jachères...