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27 mai 2019

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Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2019

Ce bail d'habitation doit être résilié aux torts de la locataire, qui, via un site internet de location entre particuliers, a offert l'appartement en sous-...

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27 mai 2019

Le nouveau délai de cinq ans résultant de cette loi n'expirait qu'en juin 2013 et, l'action n'était donc pas prescrite en juillet 2010

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27 mai 2019

La "servitude" (qui en fait et en droit n'est pas une servitude) de tour d'échelle est le droit pour un propriétaire de passer sur la propriété voisine...

Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2019

La responsabilité des vendeurs de l'immeuble est engagée, dans la mesure où ils ne peuvent se retrancher derrière la clause exclusive de garantie des vices...

Familia - Droit de la Famille
25 mai 2019

Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, sont communs de sorte que l'époux qui a participé sans rémunération à l'activité...

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