Cette disposition ne connaît pas d'exception lorsque le bailleur est une société civile familiale ou lorsque le logement est en indivision
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Economica - Droit des Affaires
04 mars 2019
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Familia - Droit de la Famille
04 mars 2019
Le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'art. 271 du Code...
Familia - Droit de la Famille
03 mars 2019
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mars 2019
Les maîtres de l'ouvrage ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison
Droit International Privé
02 mars 2019
Le comportement anticoncurrentiel allégué étant en lien avec le contrat contenant la clause attributive de juridiction, la Cour de cassation est en mesure...