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Le 19 décembre 2013
Conditions du maintien du taux de 7 % au-delà du 1er janv. 2014
Le maintien du taux de 7 %, au-delà du 1er janv. 2014, pour les travaux de rénovation des logements d'habitation de plus de deux ans est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :
- les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 ;
- un acompte de 30 % doit avoir été versé et encaissé avant cette même date ;
- les travaux doivent être facturés avant le 1er mars 2014 et le solde encaissé avant le 15 mars 2014.
(PLFR 2013 art. 12 bis)
Le maintien du taux de 7 %, au-delà du 1er janv. 2014, pour les travaux de rénovation des logements d'habitation de plus de deux ans est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :
- les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 ;
- un acompte de 30 % doit avoir été versé et encaissé avant cette même date ;
- les travaux doivent être facturés avant le 1er mars 2014 et le solde encaissé avant le 15 mars 2014.
(PLFR 2013 art. 12 bis)