Le bail à ferme ne se divise pas à la suite du décès d'un bailleur

Le droit civil nous dit que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle (article 1217 du Code civil). Dans l'affaire en référence, deux époux avaient consenti un bail à ferme à un preneur. À la suite du décès des bailleurs, leurs deux fils avaient partagé les biens affermés aux termes d'un acte notarié. L'un d'entre eux seulement avait, par la suite, demandé la résiliation du bail pour non-paiement des fermages. La cour d'appel avait cru pouvoir accueillir la demande. Elle avait considéré qu'à la suite de l'acte de partage, chacun des deux frères était devenu bailleur pour les parcelles lui appartenant, sans avoir à recourir à la rédaction d'un nouveau bail. Elle avait estimé par ailleurs que le preneur ne pouvait soutenir ignorer cet état de droit puisqu'il en avait été averti. La cour d'appel avait donc prononcé la résiliation du bail, cette résiliation ne concernant que les parcelles dont le demandeur était propriétaire. La 3e chambre civile de la Haute juridiction lui donne tort. Elle décide que la cour d'appel ne pouvait pas statuer ainsi, alors que le partage consécutif aux décès des bailleurs n'avait pas eu pour effet de rendre le bail à ferme divisible. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 5 avril 2006 (pourvoi n° 05-10.761), cassation