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Le 13 janvier 2010
La convention passée entre les parties s'analysait en une réelle vente temporaire d'usufruit échappant au statut du fermage
Ayant retenu, d'une part que, par ses modalités, la convention passée entre les parties s'analysait en une réelle vente temporaire d'usufruit échappant au statut du fermage et, d'autre part, que les éléments du dossier ne permettaient pas de relever à l'encontre des époux X l'existence d'une fraude commise aux fins de faire échapper l'opération à ce statut, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision.
Ayant retenu, d'une part que, par ses modalités, la convention passée entre les parties s'analysait en une réelle vente temporaire d'usufruit échappant au statut du fermage et, d'autre part, que les éléments du dossier ne permettaient pas de relever à l'encontre des époux X l'existence d'une fraude commise aux fins de faire échapper l'opération à ce statut, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 5 janv. 2010 (pourvoi n° 08-19.647 FD), rejet