Suivant acte sous signatures privées du 10 janvier 2008, à effet au 18 janvier 2008, la SCI Quiles foncier a donné à bail commercial à la société Smilebox un local en rez-de-chaussée et en sous-sol dans l'immeuble situé [...] pour l'exercice de l'activité de "restaurant, toutes réceptions et bar à ambiance musicale", moyennant un loyer annuel de 42.000 EUR hors charges ; il y était stipulé qu'une franchise de neuf mois de loyers était accordée au preneur eu égard à l'importance des travaux de rénovation à réaliser.
Le propriétaire bailleur est débouté de sa demande en paiement de loyers dès lors qu'il a manqué à son obligation de délivrance puisque les lieux loués n'ont été mis à disposition que trois ans après la date convenue en raison de désordres affectant la structure de l'immeuble qui ont nécessité des travaux de la copropriété.
Il y a lieu de résilier le bail commercial aux torts de la locataire pour manquements fautifs à ses obligations contractuelles. En effet, la locataire avait entrepris de gros travaux de démolition, mais n'a pas repris ses travaux de rénovation après réception des travaux de confortement effectués par la copropriété. Sa demande en réintégration dans les lieux est rejetée.
La locataire, qui n'a pas restitué les locaux dans leur état d'origine, est condamnée au paiement de 55 000 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'état dans lequel elle les a laissés.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 19 avril 2017, RG N° 15/09831