Et consentement du conjoint

Question. un parent peut-il faire bénéficier d’une hypothèque sur son bien pour un des ses enfants dans le cadre d’un prêt hypothécaire ? Par ailleurs une hypothèque peut-elle être prise sur la moitié d’un bien étant mariée sous le régime de la communauté ? Réponse. Nous comprenons mal votre première question. S’il s’agit de garantir un prêt souscrit par votre enfant, vous avez la possibilité de fournir une garantie hypothécaire sur votre bien, à titre de caution, caution soit simplement hypothécaire, soit solidaire et hypothécaire. L’article 1424 du Code civil relatif à la communauté dit que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, hypothéquer un immeuble commun.

Date de l'article: 25 octobre 2006