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Copropriété

FAQ : La mairie n’autorise pas les vérandas ?


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Question. Notre copropriété a voté en AG l’autorisation d’installer des vérandas sous réserve de l’autorisation de la mairie. Il y a maintenant au moins 50 vérandas dans la copropriété et on vient de me donner une lettre de la mairie où elle dit que l’autorisation pour installer ces vérandas ne peut être donnée car il n’y a plus de SHON disponible depuis le PC initial. Ces vérandas sont affreuses et détériorent l’harmonie des façades, de plus en centre ville et sur une hauteur de 10 étages la mairie ne peut pas dire qu’elle ne les voit pas ! Que peut-on faire contre ce laxisme évident ? Réponse. L’autorisation de la copropriété aurait dû être contestée par un ou plusieurs des copropriétaires absents ou opposants, dans le délai de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant l’autorisation ayant été donnée sous réserve de l’autorisation administrative, si cette autorisation est refusée, la mairie mettra certainement en oeuvre la procédure tendant à leur démolition pour cause de construction ou installation illégale des vérandas. Et l’autorisation ayant été donnée sous réserve de l’accord de l’administration, elle est caduque. Le syndic devra donc actionner les copropriétaires concernés en démolition.

Date de l'article: 20 mars 2007
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