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Construction

FAQ : Passer chez le voisin pour construire sa maison ?

Le tour d’échelle pour une construction neuve en limite



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Question. Une nouvelle maison doit être construite sur la limite séparative de mon terrain. Il n’est pas possible techniquement de réaliser les travaux sans pénètrer dans mon jardin avec toutes les nuisances que cela entrainera : destruction de haie, abattage d’arbres fruitiers et ornementaux, bruit, etc. Quels sont mes recours ? Réponse. La question des recours c’est surtout le propriétaire voisin qui devrait s’en préoccuper puisqu’il lui faudra, pour pénétrer dans votre propriété, soit votre accord, soit une autorisation du juge. Toutefois, en matière de lotissement, les ventes de terrains avec obligation de construire en limite divisoire impliquent un droit de "tour d’échelle" au profit du loti constructeur, sanctionné, selon le droit commun, par l’injonction faite au voisin de supporter la gêne résultant des travaux de construction ou entretien (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 20 janvier 1999). Hors lotissement, le voisin qui n’aurait pas l’accord amiable devra demander le "tour d’échelle" au juge. Le droit sera certainement accordé mais moyennant indemnisation du propriétaire qui subira le passage.

Date de l'article: 11 décembre 2006
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