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Copropriété

FAQ : passer de l’indivision à la copropriété ?


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Question. Nous sommes en train de signer un compromis de vente sur une maison en indivision (c’est à dire 2 maisons sur 1000 m²). Le vendeur s’engage avant la vente de son bien de sortir de l’indivision et de passer en copropriété. Premièrement, il n’y a pas de partie commune, donc peut-il y avoir copropriété ? Secondement, en cas de copropriété sommes-nous responsables si l’autre copropriétaire ne paye pas son crédit ? Réponse. Effectivement, en l’absence de toute partie commune, il n’y a pas de copropriété possible. Le statut de la copropriété qui résulte de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A titre optionnel, ce statut peut aussi s’appliquer à un ensemble immobilier qui comprend, outre des terrains, des aménagements et des services communs, ainsi que des parcelles bâties ou non. Dans les deux cas, la présence de biens, aménagements ou services communs s’impose. Sous le statut de la copropriété, l’indivision des parties communes n’a pas de conséquence sur les garanties hypothécaires que les propriétaires de lots sont susceptibles de consentir. Une hypothèque ne portera donc que sur un seul lot. Ce n’est que lorsque que les propriétaires se portent cautions l’un de l’autre qu’ils sont responsables des prêts ou crédits contractés par l’un d’entre eux.FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 12 décembre 2005
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