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Copropriété

Immunité d’exécution d’un état étranger opposé au syndicat ?


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Selon le principe de droit international relatif aux immunités, les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l’immunité d’exécution. Il en est autrement lorsque le bien saisi se rattache non à l’exercice d’une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice. L’acquisition de biens immobiliers en France par un Etat étranger, fussent-ils affectés au logement de son personnel diplomatique, ne constitue pas une prérogative ou un acte de souveraineté mais seulement une opération habituelle de gestion relevant du droit privé. En conséquence, une cour d’appel qui constate que les biens immobiliers acquis en France par un Etat étranger et saisis par le syndicat des copropriétaires n’étaient pas affectés aux services de l’ambassade ou de ses annexes et ne constituaient pas la résidence de l’ambassadeur, et qui retient que l’acquisition impliquait pour l’Etat étranger le paiement des charges de copropriété, de sorte que la créance du syndicat se rattachait à cette opération, décide à bon droit que cet Etat ne peut opposer son immunité d’exécution. Référence : - Cour de cassation, 3e chambre civ., 25 janvier 2005 (pourvoi n° 03-18.176), rejet
@ 2004 D2R SCLSI pr


Date de l'article: 23 mai 2005
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