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Copropriété

Paiement des charges en cas d’inexécution des travaux


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Le syndicat des copropriétaires a assigné des époux en paiement d’un arriéré de charges de copropriété qu’ils refusaient d’acquitter en invoquant l’inexécution de travaux de rénovation que l’assemblée générale des copropriétaires avait décidés cinq ans avant l’acquisition de leurs lots et que le syndicat n’avait pas réalisés. Les époux ont fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’accueillir la demande du syndicat alors, selon eux et en particulier, que le défaut de mise en oeuvre, par le syndicat des copropriétaires, de travaux de rénovation des parties communes votés par l’assemblée générale, fonde tout copropriétaire à suspendre le paiement des charges de copropriété lui incombant. Non dit la Cour de cassation. Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés.Référence : - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 19 décembre 2007 (pourvoi n° 06-21.012), rejet

Date de l'article: 23 janvier 2008
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