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Bail commercial

Ce que la loi de modernisation de l’économie change au statut des baux commerciaux


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Les loyers des locaux commerciaux pour les petits commerçants et les artisans sont désormais indexés sur un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux : l’indice des loyers commerciaux (ILC), intégrant une méthode de calcul pondéré.

L’ILC résulte d’un accord entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires et permet d’éviter de trop fortes variations annuelles liées à la hausse de l’indice trimestriel du coût de la construction (ICC). Ce nouvel indice permet aux commerçants de subir des hausses de loyer plus modérées et leur apporte une meilleure visibilité pour gérer leurs finances sans porter atteinte à la rentabilité des propriétaires de locaux commerciaux.

L’ILC est calculé pour 50 % sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur et pour les 25% restants, sur l’indice des prix à la construction.


Référence :
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, J.O.du 5 août 2008
Date de l'article: 7 août 2008
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