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Bail d’habitation

Difficile garantie du maintien de l’environnement commercial


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C’est en vain que le locataire preneur, qui exploite une parapharmacie dans un centre commercial, recherche la responsabilité du bailleur pour avoir manqué à son obligation de maintenir l’environnement commercial du centre. En effet, cette obligation est une obligation de moyens et non de résultats et le propriétaire bailleur justifie avoir fourni des efforts pour maintenir les surfaces commerciales occupées, ce qui était dans son intérêt comme dans celui de ses locataires. Le centre commercial venait d’ouvrir lorsque le bail a été conclu et le succès du centre ne pouvait être garanti. Le supermarché a fermé après six mois d’exploitation et plusieurs boutiques ont également fermé. Cependant, le bailleur a recherché activement de nouveaux locataires, ainsi que cela résulte de la succession d’ouvertures de boutiques différentes sur trois ans. Enfin, le bailleur a consenti une réduction du prix du loyer pour tenir compte des difficultés d’exploitation du preneur. La responsabilité du propriétaire n’est donc pas retenue et le preneur débouté de sa demande de dommages et intérêts.Référence : - Cour d’appel de Rouen, chambre des appels prioritaires, 26 juin 2007

Date de l'article: 27 février 2008
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