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Protection de l’acquéreur

FAQ : Vente par SCI, garantie des vices cachés ?

SCI professionnelle de l’immobilier ?



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Question. Je vais me rendre acquéreur d’une maison ancienne appartenant à une société civile immobilière, une SCI, qui a déjà vendu une partie de cette maison (un appartement et j’achète le surplus) l’an dernier. Puis-je demander au notaire qu’il porte dans son acte une condition selon laquelle je serai garanti contre les vices cachés car j’ai des craintes ? Réponse. Il semble certain que la SCI venderesse, dans la situation que vous exposez, n’est pas une société de gestion mais qu’elle intervient pour vendre des biens immobiliers. Il n’y a donc guère de doute à avoir sur le fait qu’une telle société a la qualité de professionnelle de l’immobilier et qu’elle est ainsi tenue à la garantie des vices cachés de l’immeuble qu’elle vend. On ne peut toutefois exclure qu’une juridiction ait une position différente. Pour éviter toutes difficultés par la suite, il est préférable que votre notaire ne porte pas dans le contrat la clause habituelle exonératoire de la garantie des vices cachés mais que, au contraire, il mentionne que le vendeur garantit ces vices en sa qualité de professionnel. FAQ de l’Office notarial de Baillargues Posez votre question à l’un ou l’autre des départements de l’Office. S’il s’agit d’une question d’intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.

Date de l'article: 8 mars 2005
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