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Protection de l’acquéreur

FAQ : obligation d’information du vendeur ?

Etat de l’immeuble et travaux



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Cet article date de plus de 4 ans.
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Question. J’ai acheté il y a cinq ans pour mise en location, un bâtiment ancien d’un étage, situé entre deux cours pavées, en pierre de Paris (poreuse par définition), sans vide sanitaire. J’ai eu des problèmes d’humidité (moisissures sur les murs) mais l’habitabilité n’était pas compromise (pas d’odeurs) grâce à la présence d’un déshumidificateur. D’autre part, le local a toujours été à usage d’habitation, depuis en tout cas au moins 25 ans, selon le registre des hypothèques. J’ai d’autre part fait faire des travaux d’isolation des murs assez conséquents, pour lutter encore plus contre les effets de l’humidité. Il est cependant impossible de remédier totalement aux défauts, qui tiennent à la nature de la construction. Je souhaite à présent vendre le local. Dans quelle mesure dois-je signaler le problème de l’humidité au propriétaire suivant ? Un examen attentif du bien de sa part ne devrait-il pas suffire ? Il est bien évident que je ne me soustrairais pas à mon devoir d’information s’il me pose des questions. Réponse. Non, vous ne devez pas attendre que le futur acquéreur vous pose des questions. Vous devez par écrit, dans l’avant-contrat, puis dans le contrat notarié de la vente, informer l’acquéreur des travaux que vous avez effectués pour éliminer l’humidité des murs et déclarer que vous ne pouvez pas garantir l’efficacité totale de ces travaux. Le vendeur occasionnel est tenu de dire que ce qu’il sait mais il doit dire ce qu’il sait. Il n’a pas d’obligation de conseil mais une seule obligation d’information.

Date de l'article: 17 mars 2005
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