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Bail d’habitation

Plus de cautionnement quand le bailleur est une société


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Cet article date de plus de 4 ans.
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Une société civile ou une société commerciale qui loue des locaux d’habitation ne peut plus désormais demander à son locataire une caution d’un membre de la famille du locataire ou d’un tiers, sauf dans les trois cas suivants :

- la société est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus (4e degré : cousin germain), société dite "SCI familiale" ;

- le cautionnement est apporté par un organisme dont la liste doit être fixée par décret ; il s’agirait de cautions à vocation sociale telle que la garantie Loca-Pass ;

- le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

En outre, comme tout bailleur personne physique ou morale, la société ne peut exiger un cautionnement si elle a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire et donc les loyers impayés.

À noter qu’aucune sanction spécifique n’encadre ce dispositif de limitation des cautionnements.


Référence :
- Loi MLLE 2009-323 du 25 mars 2009, art. 55 ; J.O. du 27 mars 2009
Date de l'article: 4 juin 2009
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