Une société civile ou une société commerciale qui loue des locaux d’habitation ne peut plus désormais demander à son locataire une caution d’un membre de la famille du locataire ou d’un tiers, sauf dans les trois cas suivants :

 la société est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus (4e degré : cousin germain), société dite "SCI familiale" ;

 le cautionnement est apporté par un organisme dont la liste doit être fixée par décret ; il s’agirait de cautions à vocation sociale telle que la garantie Loca-Pass ;

 le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

En outre, comme tout bailleur personne physique ou morale, la société ne peut exiger un cautionnement si elle a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire et donc les loyers impayés.

À noter qu’aucune sanction spécifique n’encadre ce dispositif de limitation des cautionnements.