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Protection de l’acquéreur

Vers un certificat de conformité des installations d’assainissement ?

Une nouvelle mesure de protection de l’acquéreur immobilier.



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Tout vendeur de bien immobilier doit présenter divers certificats faisant état de l’absence de termites, d’amiante, de plomb, il est prévu la fourniture d’un diagnostic de l’installation intérieure de gaz naturel lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation . La ministre de l’écologie et du développement durable a évoqué à l’occasion d’une récente réponse ministérielle la possible création d’une obligation d’information de l’acquéreur en matière de raccordement à un réseau collectif d’assainissement . "L’opportunité de proposer de nouvelles dispositions législatives destinées à imposer la présentation d’un certificat de conformité des installations d’assainissement non collectif ou des branchements à l’assainissement collectif pourrait être examinée dans le cadre de la concertation prévue pour la future loi sur l’eau." Source : RM 02770 : JO Sénat 26.12.2002, p 3234

Date de l'article: 21 août 2003

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