M. X s'était vu attribuer le premier étage du bâtiment E; M.
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14 décembre 2007
M. X s'était vu attribuer le premier étage du bâtiment E; M.
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13 décembre 2007
Question. M. et Mme L ont donné pouvoir "de pour eux et en leur nom" à une personne.
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13 décembre 2007
La loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.
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13 décembre 2007
Question. Agée de 86 ans et ayant vendu en viager occupé mon logement, puis-je obtenir une rente complémentaire si je libère mon appartement pour entrer
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12 décembre 2007
Question. La donation-partage allouée à 2 enfants, Pierre et Paul, est constituée de 2 lots dégale valeur, comportant chacun un bien immobilier et
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11 décembre 2007
Question. La valeur locative mois de l'appartement conjugal qu'occupe mon ex épouse a été fixée en oct 2000 à 762.24 par ONC.