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L'article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit, depuis le 1er septembre 2014, un dispositif d'investissement locatif dit Pinel, codifié à l'article...
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Actualités juridiques
Les échanges produits par le requérant avec le notaire démontrent qu’un accord a été trouvé entre le vendeur et l’acquéreur, portant sur la chose et le prix...
Sous réserve de quelques spécificités liées au statut de certaines de ces professions, le cadre juridique de la discipline des officiers ministériels est...
Mme A ayant refusé puis revendu ce lot à Mme C, M. T assigné cette dernière en restitution de cette cave qu'elle occupait, selon lui, irrégulièrement...