Droit rural et de l'entreprise agricole
Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.
Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 juin 2022
Au vu de ces observations, le preneur ne caractérise l'existence ni d'un cas de force majeure ni de raisons sérieuses et légitimes de non paiement.
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 juin 2022
Celui-ci doit rapport des fermages depuis avril 2001 à la succession de ses parents, chacun pour moitié jusqu'au décès du père
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 juin 2022
La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé...