Droit rural et de l'entreprise agricole
Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.
Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 novembre 2022
Les échanges produits par le requérant avec le notaire démontrent qu’un accord a été trouvé entre le vendeur et l’acquéreur, portant sur la chose et le prix...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 octobre 2022
L'exploitant agricole échoue d'une manière générale à convaincre la cour que le stationnement quotidien d'une partie importante de son cheptel bovin de 250...
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 octobre 2022
La résiliation du bail à ferme, consenti pour une durée de 9 ans, est prononcée dès lors que le preneur n’a pas conservé la maîtrise et la disposition des...