Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
Qui doit apporter la preuve des avantages concédés au demandeur de la créance de salaire différé ?
16 mai 2022

Les cohéritiers qui font valoir que leur frère a reçu des avantages indirects de la part du défunt qui devraient être déduits de sa créance de salaire...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
La mise à disposition du bien rural à un GAEC n'est pas prohibée
10 mai 2022

La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
Laisser pousser des haies ou bosquets en bordure de prairie n'est pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds rural
22 avril 2022

C'est en vain que le bailleur demande la résiliation du bail rural pour défaut d'entretien des parcelles.

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