Au 1er janvier 2025, l’état des risques évolue. Un nouveau risque intègre les sept précédents : l’obligation légale de débroussaillement. Il s’agit d’une adaptation de l’état des risques en raison de la montée en puissance des dégâts des incendies due à l’évolution climatique. L’objectif est une amélioration de la protection des habitations par un renforcement de l'information des obligations des propriétaires.
Cet ajout provient de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette nouvelle obligation est codifiée, avec les autres, aux articles L125-5 et suivants du Code de l’environnement.
- Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement ?
L’obligation légale de débroussaillement est posée par les articles L131-10 et suivants du Code forestier. Elle consiste en l’obligation faite aux propriétaires de réaliser un débroussaillement définie «comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature». Elle doit avoir lieu autour des habitations pour former une ceinture de sécurité d’au minimum 50 mètres contre les feux de forêts.
- Quelles informations sur l’obligation de débroussaillement doivent apparaître dans l’état des risques ?
Depuis le début de l’année 2025, les propriétaires qui mettent en vente ou en location leur bien doivent indiquer que leur bien est soumis à l’obligation dès l’annonce immobilière. La soumission à cette obligation devra être intégrée dans l’état des risques annexé à l’acte de vente ou au contrat de location. Il s'agit d’informer de manière formelle l’existence d’un risque incendie sur la propriété et l’obligation en découlant. L’actuel propriétaire doit également fournir au potentiel futur propriétaire ou locataire, une fiche d’information relative à l’obligation légale de débroussaillement disponible sur Géorisque.
- Comment déterminer si l’obligation légale de débroussaillement s’applique ?
Le débroussaillement est obligatoire en fonction d’un zonage. L’obligation est fixée localement par arrêté préfectoral qui précise quelles sont les opérations de débroussaillement à effectuer selon le classement de la commune. Il est facilement possible de constater si la propriété est soumise à l’obligation grâce au site internet Géorisques.
- Quelles sont les conséquences de l’absence de mention d’une obligation légale de débroussaillement ?
Comme les autres risques, la conséquence de l’absence de notification du risque d’incendie est grave. Elle peut être la diminution du prix ou l'annulation du contrat de vente ou de location.
- La mise à jour de l’état des risques : une obligation supplémentaire à l’attestation de débroussaillement
Les nouveautés concernant l'obligation de débroussaillement ne s'arrêtent pas à la mise à jour de l’état des risques. Depuis le 31 mars 2024, lors d’une vente, le propriétaire doit fournir à l’acheteur une attestation sur l’honneur pour qu’il certifie avoir respecté son obligation de débroussaillement. Il s’agit de l’application de l’article L134-16 du Code forestier, précisé par l’article D134-7 du même code. L’attestation doit mentionner l’identification du terrain, la date de réalisation des travaux, les techniques employées et la nature des végétaux enlevés. Elle est ensuite annexée à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, puis à l’acte de vente authentique.
Dans le cadre de la convention de partenariat établie entre la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Montpellier et l’ONB, cet article a été rédigé par :
REMI LELEU, étudiant en M1 Droit des collectivités territoriales en collaboration avec Trécy TAURINES Notaire assistante à l'ONB, sous la direction de Christophe Caulier, Notaire associé.