Qu’est-ce que l’audit énergétique ?
Ce dispositif, issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, est inséré aux articles L.126-28-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il vise à compléter le diagnostic de performance énergétique et comprend :
au minimum deux propositions de travaux permettant de parvenir à une rénovation performante et économique, chacune accompagnée d’un parcours de travaux en une ou plusieurs étapes.
faisant état d’un coût de travaux non disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Ce document informatif n’oblige en rien le propriétaire ou l’acquéreur à effectuer des travaux de rénovation. Sa durée de validité est de 5 ans.
- Qui est concerné ?
L’audit énergétique s’impose aux propriétaires, en cas de vente de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou qui comportent plusieurs logements non soumis au statut de la copropriété, classés E, F ou G par le diagnostic de performance énergétique.
Cette obligation sera étendue aux habitations classées D à partir du 1er janvier 2034.
Les immeubles concernés par l’audit énergétique portent sur :
- une maison individuelle ;
- des bâtiments en monopropriété comprenant plusieurs logements ;
- les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant des logements lorsqu’elles se situent dans un bâtiment mixte et qu’elles ne relèvent pas du régime de la copropriété ;
- les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant un ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété
- les bâtiments comportant un seul logement (maison individuelle) dans une copropriété « horizontale », constituant un lot indépendant dont les murs sont la propriété exclusive du copropriétaire ».
- Un document obligatoire
L'audit énergétique doit être réalisé à la charge du vendeur, par un professionnel qualifié. Conformément aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, l’audit énergétique doit être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la première visite, annexé à la promesse de vente, ou à défaut dans l’acte de vente.
Le défaut de réalisation de l’audit énergétique constituerait un manquement à l’obligation légale d’information du vendeur.
L’acquéreur pourrait rechercher la nullité de la vente ainsi que la responsabilité du vendeur.
Dans le cadre de la convention de partenariat établie entre la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Montpellier et l’ONB, cet article a été rédigé par :
Maxime ALTIER-ROBIN, étudiant au Collège de Droit en collaboration avec Vanessa BOUSSEMART, Notaire assistante à l'ONB, sous la direction de Christophe Caulier, Notaire associé.